Les conditions générales de SwissSalary Ltd. régissent les conditions d’utilisation de base des clients de SwissSalary Store, SwissSalary Direct et SwissSalary EasyRapport dans SwissSalary Cloud. Veuillez cliquer sur «Accepter» pour accepter ces conditions et pouvoir profiter des offres de SwissSalary Cloud. Vous trouverez de plus amples informations sur nos produits et prestations de service sur: http://www.swisssalary.ch/fr/produits.
  

1. Offre et contrat 

 

1.1 SwissSalary Ltd. fournit au client un compte avec un espace mémoire sur un serveur connecté à Internet. Les offres et prix actuels sont publiés sur le site Web. Le client fait part à SwissSalary Ltd. des offres qui l‘intéressent.

1.2 Le contrat prend effet dès que SwissSalary Ltd. a confirmé la commande du client par e-mail.

1.3 En tant qu‘utilisateur inscrit au service, le client peut configurer un compte (« compte »). Ne communiquez pas les informations relatives à votre compte à des tiers. Vous êtes seul tenu responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de votre compte et de toutes les activités prenant place sur ou via votre compte.

1.4 Le contrat d‘utilisation des produits SwissSalary Cloud est généralement conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié après un préavis de 3 mois conformément aux conditions de ces CGV (voir paragraphe 11)..

2. Validité des CGV


2.1 Les CGV s’appliquent dans leur version respective en vigueur dès que le contrat a été conclu entre SwissSalary Ltd. et le client.

2.2 Toute divergence individuelle à ces CGV doit être conclue par écrit. Cela vaut également si le contrat déroge aux CGV seulement sur certains points.

2.3 SwissSalary Ltd. se réserve le droit d’ajuster à tout moment ces CGV et les prix des produits et prestations de service si besoin est.

2.4 SwissSalary Ltd. informera les clients des modifications de contrat en temps utile. Si le client ne s‘oppose pas à la modification dans un délai raisonnable fixé par SwissSalary, la modification est alors considérée comme approuvée. SwissSalary Ltd. avisera le client du moment auquel le changement prendra effet si ce dernier ne s‘y oppose pas dans le délai fixé. En cas d’opposition de la part d’un client, le contrat sera résilié au prochain délai de résiliation et conformément aux clauses d‘annulation, au cas où les parties ne réussiraient pas à trouver une solution commune.

3. Conditions de paiement


3.1 La facturation est réalisée sur base de l’offre sélectionnée par le client et du prix convenu au moment de la conclusion du contrat majoré de la taxe sur la valeur ajoutée.

3.2 Le prix convenu reste inchangé pour la période contractuelle choisie par le client lors de la conclusion du contrat.

3.3 Le paiement des prestations de service de SwissSalary Ltd. est dû d’avance et sera établi préalablement sur la facture, conformément au plan tarifaire.

3.4 Dès réception du premier paiement par SwissSalary Ltd. conformément au plan tarifaire, le compte sera ouvert.

3.5 Les dépenses non calculées dans le plan tarifaire et/ou les dépenses variables indiquées par SwissSalary Ltd. (dépenses d‘employé selon les besoins par ex.) seront facturées ultérieurement.

3.6 Les factures de SwissSalary Ltd. sont à régler dans les délais convenus conformément aux conditions de paiements.

3.7 En cas de retard de paiement de la part du client, SwissSalary Ltd. procédera en premier lieu à une mise en demeure par e-mail. Les frais de relance s’élèvent à CHF 10.-. Si le client ne les règle pas dans les 10 jours suivant la relance, SwissSalary Ltd. se réserve le droit de bloquer le compte jusqu‘à réception du paiement. Si le règlement du montant prend plus de dix jours supplémentaires, SwissSalary Ltd. est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat et se réserve le droit dans ce cas de réclamer des dommages et intérêts.

3.8 Si SwissSalary Ltd. fournit un service, elle s’engage à restituer les montants payés d’avance pro rata temporis.

3.9 Le tarif des prestations payantes spéciales est facturé avant que celles-ci soient réalisées pour la première fois.

3.10 Les paiements s’effectuent en francs suisses. Le client peut choisir entre une facturation et le paiement par carte de crédit, si le produit correspondant prend en charge le débit de la carte de crédit.

4. Garantie


4.1 SwissSalary Ltd. s’efforce de fournir ses prestations de service en tant que fournisseur sans perturbation et sans interruption 7 jours par semaine et 24 heures sur 24.

4.2 SwissSalary Ltd. s’engage à maintenir ses propres systèmes et services, ainsi que le système de paiement par carte de crédit au niveau technique de sécurité actuel.

4.3 SwissSalary Ltd. s’engage autant que possible à ne pas opérer de travaux de maintenance, d‘extension des prestations de service, d’introduction de nouveaux matériels et logiciels pendant les heures de bureau usuelles. Elle informera les clients dès que possible de toute interruption de fonctionnement prévisible.

4.4 En cas d‘interruption de fonctionnement non prévisible, SwissSalary Ltd. informera ses clients aussi rapidement que possible. Elle s’engage à remédier dès que possible au dérangement dans la limite de ses possibilités.

4.5 SwissSalary Ltd. s’engage à respecter les règles de protection et de sécurité des données dans son domaine d‘influence. Ceci vaut également pour les employés et les collaborateurs indépendants.

4.6 Pour le cas où l’accès aux services convenus serait perturbé, les clients seraient conseillés gratuitement par téléphone ou e-mail

5. Disposition relatives à la responsabilité


5.1 SwissSalary Ltd. limite sa responsabilité aux dommages causés par des violations délibérées au contrat ou à une négligence importante ou grave de la part de l’entrepreneur ou de ses employés. Si des dommages surviennent, les clients doivent signaler les manquements et dérangements sans attendre à SwissSalary Ltd..

5.2 Les clients ont conscience que même avec un développement de logiciel et une maintenance rigoureux, des erreurs peuvent s‘immiscer, de sorte que l’entreprise ne peut garantir la pleine réalisation de tous les objectifs escomptés. La responsabilité de SwissSalary Ltd. pour négligence légère et pour dommages indirects ainsi que leurs conséquences est donc exclue.

5.3 SwissSalary Ltd. décline toute responsabilité quant aux manquements et dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, surtout s’il s’agit de manquements à la sécurité et aux pannes de fonctionnement émanant d’entreprises tierces avec lesquelles elle travaille ou dont elle dépend.

5.4 Sont exclus de la garantie les défauts et dysfonctionnements pour lesquels SwissSalary ne peut être tenu responsable, tels que l'usure naturelle, les cas de force majeure, un traitement inapproprié, des sollicitations excessives, un support d’exploitation inadapté ou des conditions environnementales extrêmes, des interventions du client ou des interférences causées par des tiers, comme des attaques DOS, piratages, virus, vers ou autres activités criminelles, ou défaillances du réseau fédérateur d’opérateurs internationaux qui pourraient survenir malgré les mesures actuelles de sécurité requises.

5.5 SwissSalary Ltd. ne peut pas non plus être tenue responsable des impacts négatifs qu’ont d’autres programmes sur les machines du client quant lors de l’utilisation du nuage.

5.6 SwissSalary Ltd. décline toute responsabilité si un client à l’intérieur du nuage viole ses dispositions de protection des données et l‘obligation de confidentialité envers des tiers ou des entreprises tierces. Les clients ne sont pas exempts de leur responsabilité personnelle en ce qui concerne le transfert de données et de processus.

5.7 SwissSalary Ltd. décline toute responsabilité quant aux dommages subis par le client via le contenu de données qu‘il a lui-même stocké sur le nuage ou le transfert des informations concernées vers Internet ou Intranet. SwissSalary Ltd. signale expressément aux clients que la protection et la sécurité des données relative aux transferts de données vers des réseaux ouverts tels qu’Internet ne peut être garantie en l’état actuel de la technologie.

6. Obligation de confidentialité


6.1 Le client et SwissSalary Ltd. traitent confidentiellement toutes les informations ni généralement connues ni généralement accessibles, particulièrement les informations concernant le savoir-faire et la conception de programme. En cas de doute, les informations doivent être traitées confidentiellement.

6.2 En vertu du paragraphe 6.1., l’obligation de confidentialité prend effet avant même la conclusion du contrat et subsiste après la fin de celui-ci, aussi longtemps que les données concernées n’ont pas été publiées.

6.3 SwissSalary Ltd. s’engage à fournir des systèmes de cryptage pour les données stockées sur le nuage.

6.4 Les clients peuvent à tout moment supprimer irrémédiablement les données stockées sur le nuage. Le fournisseur n’est aucunement tenu responsable de la sécurisation des données supprimées.

6.5 SwissSalary Ltd. s’engage à ne pas communiquer les données du client non destinées à la publication à ses employés, conseillers ou autres tiers. Exceptionnellement cependant, si cela s’avérait nécessaire pour des raisons techniques, les personnes concernées seraient également strictement tenues au secret. Ceci vaut également lorsque SwissSalary Ltd. fait appel à des entreprises tierces pour exécuter le contrat, voir le paragraphe 7.2.

6.6 En cas de violation de l’obligation de confidentialité, l’autre partie peut réclamer des dommages et intérêts.

7. Rapport à l'égard des tiers


7.1 SwissSalary Ltd. est autorisée à céder ses droits et obligations résultant de ce contrat à des tiers. SwissSalary Ltd. peut en particulier recourir aux prestations de tiers spécialisés et réputés pour l’hébergement en nuage, pour les ordinateurs et leur maintenance, ainsi que pour l’examen de sécurité en vue d‘exécuter le contrat. SwissSalary Ltd. peut ensuite consulter des entreprises tierces spécialisées et des spécialistes externes pour le développement de composants.

7.2 Des entreprises tierces sont alors sélectionnées en s’assurant qu’elles sont soumises au droit applicable à la protection des données de la Suisse ou de l‘UE. SwissSalary Ltd. s’engage alors à conclure un contrat d’obligation de confidentialité avec l’entreprise tierce qui réponde aux obligations de confidentialité établies selon le paragraphe 6 de ces CGV.

7.3 Une sous-location des prestations de SwissSalary Ltd. à des tiers est autorisée uniquement avec le consentement écrit de SwissSalary Ltd..

8. Assistance


8.1 Après ouverture du compte, SwissSalary Ltd. prendra en charge les clients et leurs questions techniques, les problèmes relatifs à l’installation et aux applications.

8.2 La correction de dysfonctionnements pour lesquels SwissSalary Ltd. est tenue responsable, ainsi qu‘une consultation adaptée sont gratuits pour les clients.

8.3 Vous trouverez des informations visant à guider les clients en cas de dysfonctionnement sur le site Web de SwissSalary Ltd..

8.4 Les prestations de services et les consultations non expressément convenues dans le contrat, ainsi que le service d’assistance téléphonique sont facturées conformément au tarif actuel de SwissSalary Ltd. Les tarifs actuels de SwissSalary Ltd. sont publiés sur sa page d’accueil.

9. Obligations incombant aux clients


9.1 Les clients se procureront les configurations dont ils ont besoin pour accéder au nuage à leurs propres frais (matériel, logiciel). SwissSalary Ltd. les informera volontiers concernant les installations requises. Sur demande, celles-ci peuvent être effectuées par SwissSalary Ltd. contre une indemnité de représentation. 

9.2 Le client est tenu de fournir les données requises complètes et correctes pour le bon déroulement du contrat et de la prestation de service et de communiquer tout changement sans délai. Ceci vaut principalement pour les informations relatives à l‘adresse, les coordonnées bancaires et l’adresse e-mail. Les clients communiqueront sans délai à SwissSalary Ltd. tout changement d’adresse et autres informations nécessaires éventuelles.

9.3 SwissSalary Ltd. informera ses clients sur son site Web des risques liés à la protection des données ainsi que des mesures de sécurité devant être observées.

9.4 Les clients doivent sécuriser leur propre système de sorte qu’il ne présente aucun risque pour les autres et que ni la sécurité, ni l’intégrité, ni la disponibilité de l‘infrastructure mise en place par SwissSalary Ltd. pour ses services ne soit compromises. SwissSalary Ltd. peut bloquer complètement ou partiellement ses services si les systèmes affectent la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de l‘infrastructure. Le client recevra dans ce cas un avertissement.

9.5 Il appartient au client d‘effectuer des copies de sauvegarde de ses données, à moins que des copies de sauvegarde automatisées ne soient créées par un programme. La recherche de données perdues sera facturée en fonction du travail nécessité, conformément aux tarifs de SwissSalary Ltd. actuellement en vigueur.

9.6 Le client est tenu responsable des désignations d’adresse qu’il a choisies pour le domaine et des adresses e-mail qui ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers.

9.7 Les clients s’engagent à modifier régulièrement les mots de passe. Ils gèrent soigneusement les mots de passe et autres données d’accès et les gardent secrets.

9.8 Les clients s’engagent à informer SwissSalary Ltd. sans tarder s‘ils constatent que le mot de passe est parvenu à la connaissance de tiers non autorisés. Dès réception d’une telle information, SwissSalary Ltd. s’engage à bloquer immédiatement l’accès aux données du client concerné jusqu’à ce que d’autres mots de passe et code d‘accès soient installés.

9.9 Si le client omet de signaler l’utilisation abusive de ses mots de passe à SwissSalary Ltd., il devra payer pour les prestations non autorisées en question, conformément aux termes du contrat. Il est donc dans l’intérêt du client de conserver les données d’accès sous contrôle minutieux.

9.10 Le client s‘engage à aviser SwissSalary Ltd. sans délai d‘éventuelles violations de sécurité concernant son compte. SwissSalary Ltd. n’est pas tenu responsable des pertes subies suite à une utilisation non autorisée du compte du client.

9.11 Les clients s’engagent à ne pas utiliser illégalement les produits (SwissSalary Store, SwissSalary Direct et SwissSalary EasyRapport), et notamment
  • à ne harceler personne à travers des tentatives de communication indésirables et la publicité
  • à suivre la législation suisse et de l’UE en vigueur, ne pas envoyer de chaînes de lettres ou d‘offres frauduleuses par ex.

9.12 Les clients sont eux-mêmes responsables des données et des informations traitées dans le nuage. Ils ne doivent pas déroger aux règles juridiques suisses. Si nécessaire, le droit international pourra également être consulté.

9.13 SwissSalary Ltd. décline toute responsabilité quant aux dommages qui surviendraient parce que les clients n’auraient pas rempli les obligations décrites dans les paragraphes 9.1. à 9.14. En revanche, les clients répondent envers SwissSalary Ltd. de l’ensemble des dommages imputés à la violation de leurs obligations contractuelles selon les paragraphes 9.1. à 9.14. et aux actes illicites.

9.14 SwissSalary Ltd. est autorisée à bloquer immédiatement l’accès au nuage dans les cas suivants:
  • lorsqu’un client met en danger la sécurité du nuage par des activités inappropriées et criminelles
  • lorsqu’un client accède sans autorisation aux données d’autres utilisateurs
  • lorsque SwissSalary Ltd. apprend qu’un client stocke des contenus criminels dans le nuage

9.15 En cas d’infraction pénale, SwissSalary Ltd. est tenue d’en informer la police.


10. Propriété intellectuelle


10.1 SwissSalary Ltd. se réserve tous les droits d’auteur, de conception et d‘exploitation sur le logiciel qu’elle a elle-même développé.

10.2 Si un client utilise un logiciel qu’il a développé lui-même ou un logiciel appartenant à des tiers, les droits d’auteur restent en sa possession ou en celle du tiers. Le client concerné autorise le fournisseur à revendiquer des droits d’auteur de tiers relatifs au logiciel en question.

11. Dissolution du contrat


11.1 Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties via un préavis de 3 mois, à compter de la fin du mois, au moyen d’une lettre ou d’un e-mail, sauf accord contraire.

11.2 SwissSalary Ltd. s’engage à supprimer de manière irrémédiable toutes les données du client concerné après résiliation du contrat. Si conformément au paragraphe 7.2., des prestations de service ont été fournies par des entreprises tierces, celles-ci sont également tenues de supprimer définitivement toutes les données du client en questiont.

11.3 Si SwissSalary Ltd. configure un service, elle s’engage à en faire part au client dès que possible. Les clients ont alors le droit de résilier le contrat immédiatement à cause de ce service. SwissSalary Ltd. s’engage alors également à supprimer définitivement toutes les données des clients liées au service abrogé.

11.4 Il est dans l’intérêt des clients de sécuriser leurs données au plus tard avant la résiliation du contrat afin de pouvoir en disposer librement. Après résiliation du contrat, le fournisseur déclinera toute responsabilité concernant les données du client en question.

11.5 SwissSalary Ltd. n’est pas tenue, en cas de résiliation de contrat, de transférer les données des clients vers d’autres fournisseurs. Cependant, si le client désire effectuer un tel transfert, un contrat spécial devra être conclu à cet effet.

12. Dispositions finales


12.1 Le droit suisse est applicable à ce contrat et à tous les litiges découlant du présent contrat.

12.2 Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend découlant de l’exécution de ce contrat.

12.3 Si certains points ne sont pas réglementés ou si des dispositions des présentes conditions générales ne sont pas valides, le contrat reste cependant en vigueur. Les points non réglementés ou inefficaces doivent être remplacés par un accord conforme à la loi s’approchant autant que possible de la volonté contractuelle des deux parties.

12.4 Le for exclusif est le siège social de SwissSalary Ltd..

Version du 12.03.2016